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27/09/2018 17:46 par ETUDE

JURISPRUDENCE

Arrêt Cour de Cassation 3ème Chambre civile du 13.09.2018 "c'est au locataire de prouver qu'il a payé son loyer jusqu'au terme de son bail".

05/09/2018 08:25 par ETUDE

Congé pour vente rédigé par huissier

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de....

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