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URBANISME/PERMIS DE CONSTRUIRE

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07/06/2018 08:41 par ETUDE

un arrêté du 24 mai 2018 publié le 06 juin 2018 supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis prévue à l'article A 424-16 du Code de l'Urbanisme