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Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h
et le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

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03 86 94 00 04

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06 02 15 52 83

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9 Rue du 24 Août - BP 363
89006 Auxerre

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Compétence territoriale

Nous disposons d'une compétence au ressort de la Cour d'Appel de Paris en matière d'exécution, de signification et de saisies conservatoires et d'une compétence nationale en ce qui concerne les constats et le recouvrement amiable.

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Paris, comprenant le(s) département(s) : Yonne (89), Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :


Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au 03 86 94 00 04.

Compétence Européenne

Compétence Internationale


Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel