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Procès-verbaux de constat par un Huissier Auxerre Yonne 89

En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année.

Le procès-verbal permet de figer une situation à un instant T.
Il est établi pour protéger vos droits, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration.

Demandez-nous immédiatement un constat !

Numéro URGENCE CONSTAT :
06 02 15 52 53


A savoir
Depuis le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour établir des procès-verbaux de constat.

« Les procès-verbaux de constat font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010

Le constat réalisé par un Huissier de Justice est un élément indispensable pour l’établissement d’une preuve irréfutable qui est indispensable lors d’un litige pouvant mener devant les tribunaux.

Ce procès-verbal vous permet de détenir un élément de preuve disposant d’une force probante incontestée. C’est un atout juridique qui est reconnu par les nombreuses instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance.

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Article 9 du Code de Procédure Civile

Me CLINARD et Me PASSET vous garantissent une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné. Vos droits sont protégés et vous êtes assurés de disposer d’une protection juridique absolue.


Constats sur demande

Constats sur demande

À votre domicile ou sur la voie publique

À votre domicile ou sur la voie publique

À la réception de votre demande

Horaires d'intervention

Dans les plus brefs délais

Constats ordonnés par le juge

Constats sur demande

Au domicile d'un tiers ou dans des lieux privés ouverts au publics

À votre domicile ou sur la voie publique

À la réception de l'autorisation délivrée par le juge

Horaires d'intervention

Durant les heures légales d'intervention (6h00-21h00)

Il existe différentes procédures pour établir des procès-verbaux de constats. Le cadre juridique imposé aux Huissiers de Justice diverge en fonction du type de constat à établir :

Que vous soyez professionnel ou particulier, nous pouvons intervenir pour établir des constats dans différents domaines :


Constats pour les particuliers

Nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies et plantations...
Abandon du domicile conjugal, adultère, respect du droit de visite ou d'hébergement...
Etats des lieux, détériotations, loyers impayés, sous-location, expulsion...
Affichage des arrêtés, non-respect du Code de l'Urbanisme...
Messages vocaux, SMS, MMS, Internet, réseaux sociaux...
Inventaire, description des biens visés par une donation, travaux...
Inondations, tempêtes, intempéries...

Constats pour les professionnels

Début et fin de travaux, abandon de chantiers, inachèvement, voiries...
Contrefaçons, concurrence déloyale, retard de livraison, destruction de stocks...
Retards et absences des salariés, grèves, élection du personnel, assemblée générale...
Affichage des arrêtés, non-respect du Code de l'Urbanisme...
Rédaction, dépôt, tirage au sort...
Attestation du bon état du bien, des dommages causés au bien...
Evènements climatiques, mauvaise exécution des travaux, matériel de mécanisation...