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Exécution des décisions de justice par un Huissier Auxerre Yonne 89

En 2015 plus de 2 674 000 décisions ont été prises en matière civile et commerciale.

Lors d’un conflit porté devant les tribunaux, il n’est pas rare que votre adversaire refuse l’exécution de la décision judiciaire rendue votre faveur. Les Huissiers de justice sont compétents en la matière et interviennent pour faire respecter la décision et préserver l’ensemble de vos droits et de vos intérêts.

« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution »,
Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

C’est par cette compétence exclusive que les Huissiers de Justice détiennent la capacité exécutoire de contraindre votre adversaire à l’exécution des décisions rendues par la justice. Me CLINARD et Me PASSET s’engagent à faire exécuter les décisions judiciaires et administratives qui contraignent votre débiteur.

Domaines d'intervention

Verser une somme d'argent,
Donner ou restituer un bien meuble ou immeuble,
Faire ou ne pas faire quelque chose

Certains moyens d’expertise nous permettent d’obtenir des indices et des informations sur l’état et le contenu du patrimoine de la partie adverse.


Moyens d'action

Evaluation de la bonne foi de votre opposant à exécuter la décision qui vous est favorable,
Recherche des coordonnées bancaires, nom de l’employeur, auprès des établissements bancaires et auprès de certaines administrations,
Étude de « terrain » pour recenser les biens appartenant à votre débiteur pour estimer sa solvabilité mobilière.

Il existe différentes procédures, nous choisirons avec vous, celle qui est le plus adaptée à votre situation.


Procédures

Obligation de verser une somme d'argent

  • Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie attribution des comptes bancaire de votre débiteur

Obligation de restituer une chose

  • Saisie-appréhension
  • Saisie-revendication des biens détenus par un tiers
  • Procédure d'expulsion de vos locataires

Obligation de faire ou ne pas faire quelque chose

Astreinte contraignant votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d'une indemnité par jour de retard.

L’exécution forcée se déroule en deux temps :


Indisponibilité des biens saisis et blocage des sommes d’argent

Vente des biens aux enchères et restitution des sommes bloquées

Cependant si vous ne disposez pas de « l’exécution provisoire » l’exécution forcée peut être compromise. Dans ce cas, il s’avère nécessaire de recourir à nos services pour assurer la mise en œuvre de mesures conservatoires mais également de sûretés judiciaires telles que :

  • Le nantissement de fonds de commerce
  • Le nantissement de parts sociales
  • L’hypothèque