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Rédaction et signification des actes par un Huissier Auxerre Yonne 89

En France, 9.5 millions d’actes sont signifiés chaque année

La rédaction de vos actes par notre Étude

Dans le cadre d’une relation contractuelle locative nous procédons à la rédaction de vos baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.

Notre Étude prend totalement en charge la rédaction de vos baux, et vous assure :

La régularité de tous les éléments essentiels du contrat (dont l’absence constitue une nullité absolue du bail),
Le contrôle des clauses indispensables (clause résolutoire, pénale ou d’indexation…), et l’absence de clauses abusives,
La solvabilité du locataire, du cautionnaire,
La rédaction de l’acte de cautionnement,
La présence de l’ensemble des documents obligatoires annexés au projet de bail,
L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie...

La signification de vos actes par notre Étude

La signification est un gage de sécurité qui préserve l’authenticité de vos actes. Elle permet de prévenir certaines situations dans lesquelles une simple lettre ou un recommandé ne pourraient être remis au destinataire (refus de réception, déménagement…). Cette procédure est nécessaire pour garantir la délivrance effective de votre acte dans les délais imposés.

« Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits »
Article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945


A savoir
Les Huissiers de Justice ont une compétence exclusive en matière de signification de vos actes.


Les Huissiers de Justice sont des experts lorsqu’il s’agit de signifier des actes. Ils vous guident pour éviter tout vice de procédure susceptible d’entacher votre démarche et sont à même de procéder à la signification de vos actes quelle que soit leur nature.

Différents actes

Les actes judiciaires

  • Assignation en justice,
  • Citation en justice,
  • Jugements,
  • Actes de procédures...

Les actes extrajudiciaires

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Sommations interpellatives,
  • Congés locatifs, ou demande de renouvellement d'un bail,
  • Cessions de fonds de commerce,
  • Oppositions sur le prix de vente d'un fonds de commerce...

La signification d’un acte ou d’un document par les Huissiers de Justice permet de témoigner de l’absence de contestation de la part du destinataire. Elle a également un triple effet :

Faire courir des délais de prescription des divers actes de procédures,
Donner une date et un contenu certain aux actes pour lesquels une simple lettre ou un recommandé ne sont pas admissible par la loi,
Apporte une certitude quant au domicile du destinataire.