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02/11/2020 08:44 par Me PASSET

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Notre étude reste ouverte au public pendant le confinement. Nous assurons les constats, les significations et les exécutions dans le respect des gestes barrières et du protocole....

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27/09/2018 17:46 par ETUDE

JURISPRUDENCE

Arrêt Cour de Cassation 3ème Chambre civile du 13.09.2018 "c'est au locataire de prouver qu'il a payé son loyer jusqu'au terme de son bail".