le 05/09/2018 08:25 par ETUDE

Congé pour vente rédigé par huissier

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de justice peut présenter un important intérêt.

Faire appel à un huissier de justice facilite les démarches

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre libre de toute occupation un logement loué non meublé, il doit donner un congé pour vente à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé, au moins six mois avant la fin du bail. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le congé pour vente délivré à un locataire doit contenir des mentions impératives, à peine de nullité du congé, à savoir :

Actualité parue sur le site de la SELARL PASSET DEGRUSON - /www.huissierauxerre.com